Qu'est-ce que la loi sur la Protection des Données (DPL)?

La Protection des Données (Jersy Law 2005) vise à établir un équilibre entre les droits des individus et des intérêts parfois contradictoires de ceux qui ont des raisons légitimes pour l'utilisations des renseignements personnels.

La loi sur la Protection des Données donne certains droits aux individus concernant les informations détenues à leur sujet. Cette loi impose des obligations ceux qui traitent ces informations tout en donnant des droits à ceux à qui appartiennent ces données et qui sont concernés par ces données. Les renseignements personnels couvrent à la fois des faits et des opinions au sujet de l'individu.

Quiconque possédant des informations personnelles doit en aviser le bureau du commissaire de Protection des données, sauf si leur traitement en est dispensé. Les coûts de notification sont de 50£ par an.

Les huit principes de bonne pratique

Quiconque traitant des informations personnelles doit être en conformité avec les huit principes applicables de bonne information et de bonne pratique.

Ceux-ci précisent que:

1. traitement loyal et licite

2. traitement pour des objectifs limités

3. traitement des données adéquate, limité et non-excessif

4. données précises et mises à jour

5. ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire

6. traitement des données selon les droits individuels

7. les données doivent être sécurisées

8. pas de transfère dans des pays extérieurs à l'Union Européenne sauf les pays qui ont une protection des individus adéquate.


Panier  

article (vide)